AVANT-PROJET DE CONTRAT DE REGULATION ECONOMIQUE

L’aéroport de Cayenne Félix Eboué est une infrastructure stratégique pour assurer le développement économique, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire de la Guyane, seul territoire continental de la France et de l’Union Européenne en Amérique du Sud.
Sur le plan international, l’aéroport est le point de connexion entre la Guyane Française et le reste du monde. C’est aussi le maillon essentiel de la continuité territoriale avec la France métropolitaine, du désenclavement et du développement de cette région monodépartementale d’Outre-mer. Par ailleurs, l’aéroport est un acteur logistique majeur pour les activités du centre spatial guyanais, atout clé de la politique spatiale européenne et un élément moteur de l’économie du territoire.
Sur le plan intérieur, l’aéroport de Cayenne Félix Eboué est un trait d’union vital avec les villes de l’hinterland dans le cadre de l’aménagement du territoire de la Guyane majoritairement constitué d’espaces boisés sans véritable alternative routière ou ferroviaire.
Enfin, l’aéroport joue un rôle stratégique pour la sécurité et l’intégrité du territoire, facilitant les opérations de la base aérienne 367 « Capitaine François Massé », seul relais de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Amérique du Sud.
Dans ce rôle de porte d’accès vers le monde et de facilitateur des échanges culturels, économiques, administratifs et familiaux, l’aéroport se doit donc d’être une infrastructure exemplaire au service de la Guyane et des attentes de la population et des autorités publiques. Il doit aussi répondre aux exigences en termes de qualité de service et de coûts d’usage pour les acteurs du transport aérien (compagnies aériennes, prestataires de services…) et le Centre Spatial Guyanais.
Pour accompagner cette ambition de développement et d’efficience, le gestionnaire doit veiller à l’adaptation constante de l’infrastructure aéroportuaire.
En application des articles L. 6325-2 et R6325-39 du code des transports, la régulation économique des exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’Etat repose de manière préférentielle sur des contrats de régulation économique pluriannuels, facteur à la fois de visibilité pour l’entreprise et ses clients, et d’incitation à l’amélioration des performances.
Ces contrats de régulation économique ont pour objet, en particulier, d’établir le plafond d’évolution des principales redevances pour services rendus au vu du programme d’investissements défini, et de fixer les objectifs de qualité de service ainsi que le régime d’incitation financière associé.
Conformément aux articles R.6325-19 et R.6325-20 du code des transports, ces contrats se basent sur l’application du critère de juste rémunération des capitaux investis appréciée sur un périmètre d’activités donné. Ce périmètre, défini par les articles L.6325-1 et R.6325-1 du code des transports complétés par l’article 4 de l’arrêté du 24 mai 2024, couvre l’ensemble des services publics aéroportuaires et est appelé « périmètre régulé ».
En application de ces dispositions, l’État et la SCAC ont décidé de conclure le présent contrat, qui couvre la période 2027-2031.
La préparation de ce contrat a fait l’objet d’un dossier de consultation diffusé le 02/02/2026 par la SCAC, par lequel l’exploitant a fait connaître publiquement ses propositions initiales pour le contrat.

Avant projet CRE